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Peut-on obtenir un remboursement pour l'achat de produits d'incontinence ?

Remboursement Incontinence

En France on estime, selon les études, que l'incontinence urinaire affecte 3 à 6 millions de françaises, mais qu'elles ne sont pas les seules touchées, que les deux sexes sont concernés des plus jeunes aux personnes âgées, les chiffres de l'incontinence anale étant mal connus. L'incontinence touche parfois des personnes malades, handicapées et/ou âgées. Les produits absorbants sont souvent les seuls produits palliatifs auxquels elles ont recourt. Ces articles de première nécessité coûtent cher.

La France appartient aux rares pays de l'union européenne qui ne remboursent pas les protections pour incontinence.

QUELS SONT LES ORGANISMES QUI PEUVENT VOUS FOURNIR DES AIDES POUR FINANCER VOS PRODUITS D'INCONTINENCE ?

Si par le biais de ces renseignements (ou par d'autres organismes) vous avez pu obtenir une aide, merci de nous le faire savoir au moyen du formulaire de contact afin d'en faire profiter d'autres internautes. Vos coordonnées seront, bien évidemment, tenues secrètes afin de respecter la confidentialité.

1 - VOTRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE :

au titre des prestations extra-légales, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, peuvent vous aider à prendre en charge des dépenses dont le remboursement n'est pas prévu au LPP.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 1 - PRESTATIONS EXTA-LEGALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

2 – LE CONSEIL GENERAL DE VOTRE DEPARTEMENT :

peut vous attribuer l'Allocation Personnalisée d'Autonomie qui peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 2 – ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

3 – LE CONSEIL GENERAL DE VOTRE DEPARTEMENT :

peut vous attribuer la Prestation de Compensation du Handicap qui finance 5 types d'aides dont les « aides spécifiques ou exceptionnelles ».

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 3 - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)

4 – LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES :

peut vous accorder une prise en charge des frais liés à l'achat de couches et de palliatifs pour votre enfant handicapé, si vous percevez, pour lui, l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, et qu'il est incontinent urinaire et/ou fécal.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L'ACHAT DE COUCHES ET DE PALLIATIFS POUR LES ENFANT PERCEVANT L'A. E. E. H.

5 – VOTRE MUTUELLE OU COMPLEMENTAIRE SANTE :

peut participer à vos dépenses engagées pour l'achat de vos produits d'incontinence ou vous attribuer une aide exceptionnelle.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 5 - MUTUELLES COMPLEMENTAIRES

6 – VOTRE CAISSE DE RETRAITE :

avec le Plan d'Action Personnalisé, une aide complémentaire ou un secours peut vous aider à financer vos dépenses de protections hygiéniques.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 6 – CAISSES DE RETRAITE

7 – VOTRE CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D'ACTION SOCIALE :

examine toutes les possibilités de prise en charge par d’autres instances et en dernier recours peut vous attribuer des aides financières, secours, prêts exceptionnels, des prestations en nature ou une prise en charge partielle ou totale de frais de exceptionnels.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 7 – CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D'ACTION SOCIALE

8 – VOTRE COMITE D'ENTREPRISE OU CELUI DE VOTRE CONJOINT :

peut vous attribuer des aides ou secours exceptionnels, que vous soyez en activité ou à la retraite.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 8 – COMITE D'ENTREPRISE

9 – LES ASSOCIATIONS et AMICALES DONT VOUS OU VOTRE CONJOINT FONT OU ONT FAIT PARTIE :

peuvent vous apporter une aide dans vos démarches, des aides matérielles et morales, une attribution de secours et prêts.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 9 – ASSOCIATIONS et AMICALES

1 - PRESTATIONS EXTA-LEGALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Les protections pour incontinence, quel que soit l'âge du patient, ne font pas actuellement l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d'assurance maladie, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l'assuré, les caisses décident d'octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés.

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 740

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Les protections pour l'incontinence ne sont pas inscrites au L. P. P. (Liste des Produits et Prestations Remboursables) ancien T. I. P. S. (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires), c'est à dire qu'elles n'ont pas de vignette comme les médicaments, les orthèses, certaines aides techniques, qui définie la base de leur remboursement ... elles ne sont donc pas remboursables par la Sécurité Sociale, mais si vous avez des difficultés à les budgéter vous pouvez demander une prestation extra-légale.

Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie ou les caisses des régimes particuliers : M. S. A. (Mutualité Sociale Agricole), R. S. I. (Régime Social des Indépendants), ... peuvent octroyer des prestations extra-légales dans la limite des crédits disponibles. Des prestations exceptionnelles peuvent aussi être accordées par les mêmes caisses.

Pour trouver le site internet de votre caisse cliquez sur le lien suivant : http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/branche_m.htm

Ces aides compensent des frais qui ne sont pas inscrits dans les prestations habituelles de la Sécurité Sociale et sont attribuées par une commission, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour prétendre à celles-ci vous devez être assuré social ou ayant droit, votre demande doit être motivée, il faudra la chiffrer, justifier vos ressources et charges. La commission se réunit, étudie votre demande et vous informe si elle vous accorde ou refuse tout ou partie des frais exposés.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de votre caisse afin de vous faire aider dans la constitution de votre dossier.

Tous les éléments montrant que vous avez besoin de cette prestation peuvent servir votre dossier ; nous vous recommandons de lui joindre toutes vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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2 – ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

...En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique...

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 740

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus dont le niveau de dépendance est évalué en G. I. R. (Groupes Iso-Ressources) 1 à 4.

La grille A. G. G. I. R. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie :

  • GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
  • GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
  • GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
  • GIR 5 et GIR 6 : les personnes très peu ou pas dépendantes.

En fonction du niveau de GIR de la personne et de ses revenus, le montant de l’A. P. A. qui lui sera versé est défini. Le niveau maximal de l’aide versée est résumé dans le tableau ci-dessous :

GIR ALLOCATION MAXIMUM *
1 1189,90 euros
2 1019,93 euros
3 764,87 euros
4 509,91 euros

* Montant depuis le 1er janvier 2007

Source : « RAPPORT SUR LE THEME DE L’INCONTINENCE URINAIRE »

Ministère de la Santé et des Solidarités Avril 2007 Rapport remis à Monsieur Philippe BAS

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Où trouver le dossier de demande d'Aide Personnalisée d'Autonomie :

Pour obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.) il faut remplir le dossier de demande qui est délivré par les services du Conseil Général du Département où réside le demandeur. On peut se le procurer également auprès des Caisses de Sécurité Sociale, des Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, de Mutuelles ou d’organismes d’Aide à Domicile ayant signé une convention avec le département. Le formulaire doit être complété clairement en n'oubliant pas les éléments déclaratifs relatifs aux ressources et au patrimoine.

Pour trouver l'adresse du conseil général de votre département cliquez sur le lien suivant : http://www.conseil-general.com/conseil-regional-regionaux/conseil-regional-regionaux.htm

Pièces à joindre obligatoirement au dossier :

  • Photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance si le demandeur est de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne. Photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour dans les autres cas.
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  • Photocopie du dernier avis d’imposition.
  • Photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, s’il y a lieu.
  • Relevé d’identité bancaire.

Dans certains départements, on peut vous demander en plus :

  • Certificat médical précisant la ou les pathologie(s) pouvant être à l'origine de la perte d'autonomie.
  • Plan d’accès du domicile du demandeur.
  • ...

Où envoyer la demande d'Aide Personnalisée d'Autonomie ?

Le dossier doit parvenir au président du Conseil général du département de la résidence du demandeur. Les services du Conseil général disposent de dix jours pour en accuser réception et informer le maire de la commune du demandeur*. La demande est instruite par une équipe médico-sociale dont un membre au moins doit rendre visite au demandeur. Ce dernier peut exiger la présence d’un ou plusieurs de ses proches, le cas échéant de son tuteur, ou d’un médecin de son choix.

*Si le dossier est incomplet, le président du Conseil général demande, dans un délai de dix jours, les pièces manquantes, en en précisant le nombre et la nature. C'est la date de l'accusé de réception du dossier complet qui est prise en compte pour le dépôt de la demande.

Quand et comment est rendue la décision ?

Le dossier est examiné, s'il y a réponse positive un plan d’aide est proposé au demandeur. Cette proposition doit lui parvenir dans les trente jours suivant la date de dépôt de son dossier complet. Ce plan d’aide précise les différents services à mettre en œuvre pour lui venir en aide, ainsi que le taux de sa participation financière.

Le demandeur a dix jours à la réception du plan, soit pour accepter celui-ci, soit pour faire la demande de modifications. Une nouvelle proposition, qui est cette fois définitive, doit lui être adressée sous huit jours. Le demandeur dispose d’un nouveau délai de dix jours pour accepter ce nouveau plan. S’il ne se manifeste pas, la proposition sera considérée comme refusée.

Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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3 - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)

...Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, organise un droit à la compensation des conséquences du handicap qui comporte notamment une prestation de compensation pour les personnes handicapées qui auraient besoin d'aides humaines ou techniques, d'aides à l'aménagement de leur logement ou encore d'aides " spécifiques ou exceptionnelles ". L'exploitation en cours de différents rapports, dont celui de Mme la professeure Lecomte, permettra de déterminer dans quelle mesure les protections pour incontinences indispensables aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de la prestation de compensation financée par la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 740

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« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.

Les grands principes

Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».

Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :

  • accueil de la petite enfance et scolarité
  • enseignement et éducation
  • insertion professionnelle
  • aménagements à domicile ou au travail
  • accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
  • accès à des groupes d’entraide mutuelle
  • moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.

Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit.

L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande. La loi met en place la Prestation de Compensation du Handicap (P. C. H.) à domicile ou en établissement qui est au coeur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

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La Prestation de compensation du handicap (P. C. H.)

La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général.

Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

  • Etre âgé de 20 à 60 ans (ou moins de 65 ans pour des personnes dont le handicap préexistait avant 60 ans). Elle sera étendue d’ici trois ans aux enfants et, d’ici cinq ans, toute distinction liée à l’âge sera supprimée.
  • résider de façon stable et régulière en France
  • et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Elle a pour vocation à remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A. C. T. P.).

Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

La Prestation de compensation finance 5 types d’aides :

  • aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie
  • aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
  • aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport.
  • aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide)
  • aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée. Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)

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Obtenir le droit à compensation

La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C. D. A. P. H.). Elle est versée par le conseil général.

  • 1.La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M. D. P. H.). Pour trouver l'adresse de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées cliquez sur le lien suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
  • 2.Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la M. D. P. H. peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
  • 3.Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
  • 4.A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
  • 5.Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
    • - les aides humaines,
    • - les aides techniques,
    • - l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport,
    • - les dépenses exceptionnelles ou spécifiques,
    • - les aides animalières.
    • - en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’A. E. E. H. ou à la P. C. H.,
    • - en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
    • Aide ménagère à domicile,
    • Aide au ménage, entretien du linge, gros travaux de nettoyage,
    • Aide aux courses, à la préparation des repas, frais de portage de repas, repas en structures,
    • Accompagnement aux transports,
    • Aide à la toilette, dépenses pour les protections hygiéniques, soins de pédicurie, aide psychologique,
    • Installation de la télé assistance, abonnement à la télé-assistance,
    • Garde de nuit itinérante,
    • Petits travaux, jardinage, consultation ergothérapeute,
    • Aide à l’hébergement temporaire, accueil de jour, accueil de nuit,
    • Sorties accompagnées, aide au maintien du lien social (Clubs), aide à la gestion administrative,
    • Atelier mémoire, atelier équilibre, atelier nutrition.
    • Pour trouver l'adresse de votre Caisse Régionale d'Assurance Maladie cliquez sur le lien suivant : http://www.cnav.fr/7adresse/f_reseau.htm dans certaines régions, le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site Internet de la C. R. A. M.,
    • si vous bénéficiez déjà d’un service d’aide ménagère financé par la C. R. A. M., celle-ci prendra directement contact avec vous lors de la mise en place des plans d’actions personnalisés.
    • des salariés,
    • des anciens salariés,
    • de leurs familles.
    • Il peut leur attribuer des aides et secours exceptionnels.
    • Renseignez-vous après de l'assistance sociale de votre comité d'entreprise.
  • Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (31/05/2006)

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L'ACHAT DE COUCHES ET DE PALLIATIFS POUR LES ENFANT PERCEVANT L'A. E. E. H.

    Si vous percevez, pour votre enfant handicapé, l'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (A. E. E. H. ex Allocation d'Education Spéciale - A. E. S.) et que votre enfant est incontinent urinaire et/ou fécal, vous pouvez demander à la Commission des Droits à l'Autonomie (C. D. A. P. H.) une prise en charge des frais liés à l'achat de couches et de palliatifs.

    Pour savoir si vous avez droit à l'A. E. E. H. cliquez sur le lien des Allocations Familiales : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/aeeh

    Mais à partir du 1er avril 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) l'A. E. E. H. et les autres prestations seront progressivement remplacées par une nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (P. C. H.). À terme, l’A. E. E. H. et la P. C. H. devraient fusionner en un dispositif unique.

    Pour lire le paragraphe sur la P. C. H. cliquez sur le lien suivant : 3 - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)

    La nouvelle P. C. H. a déjà été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006, et pour l’instant, les enfants ne sont concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport.

    La P. C. H. est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :

    Une grande différence entre l’A. E. E. H. et la P. C. H. est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.

    Il est prévu que l'extension de la P. C. H. aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la P. C. H. sera offert aux familles qui le souhaitreront dès le 1er avril 2008, mais les familles garderont la possibilité de conserver l'A. E. E. H. (jusqu'à une date encore indéterminée).

    Cette disposition a été annoncée par Madame Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées le mercredi 13 février 2008.

    Pour lire le discours de Mme Valérie Létard cliquez sur le lien suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/3e-anniversaire-loi-handicap-discours-valerie-letard-13-02-08-7393.html

    A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de P. C. H. ?

    A l’occasion d’une première demande d’A. E. E. H. :

    Pour avoir accès au droit d’option, il faut avoir un droit à l’A. E. E. H. de base et un droit potentiel à un complément d’A. E. E. H. défini par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C. D. A. P. H.).

    Pour lire la circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 cliquez sur le lien suivant : http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-cnaf-2008-021.pdf

    Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap cliquez sur le lien suivant : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=34

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    5 - MUTUELLES COMPLEMENTAIRES

    Certaines mutuelles peuvent vous aider à financer toutes ou partie de vos dépenses engagées pour l'achat de vos produits d'incontinence.

    Des aides exceptionnelles peuvent aussi être accordées par ces mêmes complémentaires santé.

    Renseignez-vous auprès de votre complémentaire, si celle-ci accepte une de ces aides il faudra lui fournir des factures acquittées et souvent un avis médical (pour certaines une ordonnance suffit).

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore utilisé de produits d'incontinence, un devis peut vous être demandé, nous pouvons vous l'établir. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    6 – CAISSES DE RETRAITE

    A - PLAN D’ACTION PERSONNALISÉ DE LA CRAM

    Il est au cœur de la nouvelle politique d’action sociale. Il prévoit dès 2005 une réponse globale aux besoins des personnes classées Gir 5 et 6 (voir A. P. A. chapitre 2 - page 2) après une évaluation de leurs besoins.

    Quelques exemples qui peuvent être financés par un Plan d’Action Personnalisé (P. A. P.) :

    L’aide est plafonnée à 3000 € par an et peut varier en fonction des ressources du retraité. L’assuré doit remplir une demande d’aide et l’adresse à la CRAM de sa région.

    A qui s’adresser ?

    A votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C. R. A. M.) Au Centre Local d’Information et de Coordination (C. L. I. C.)

    Pour trouver l'adresse de votre Centre Local d'Information et de Coordination cliquez sur le lien suivant : http://clic-info.personnes-agees.gouv.fr/clic/repclic/construireRechercher.do;jsessionid=J9LTLhGDTszz2G7Qt1xvhQblsw4M01TFxrhhzq57PNs08qT2Gk1K!27856034!-760628331 )

    Au Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S.) , ou Intercommunal (C. I. A. S.) : demander son adresse à votre mairie. A une Association ou Entreprise d’Aide à Domicile si vous faites appel à l'une d'elles.

    B – AUTRES AIDES DE LA CRAM

    a – AIDES COMPLEMENTAIRES

    Certaines caisses régionales accordent aux retraités des aides complémentaires, de façon ponctuelle. Ces aides peuvent varier d’une caisse à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour plus de renseignement.

    b - SECOURS

    Pour les retraités du régime général, connaissant une situation exceptionnelle, des secours peuvent être attribués après enquête. Une aide d’urgence peut également être débloquée pour venir en aide aux retraités victimes de catastrophes naturelles (inondation, cyclone...). Les procédures de traitement des demandes et de déblocage des fonds sont simplifiées pour faire face à l’urgence.

    C – REGIME SPECIAL DE RETRAITE

    Si vous relevez d’un régime spécial de retraite adressez-vous à celui-ci afin d’obtenir des informations sur les aides comparables au Plan d'Action Personnalisé, aides complémentaires, aides d'urgence et secours de la C. R. A. M..

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore utilisé de produits d'incontinence, un devis peut vous être demandé, nous pouvons vous l'établir. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

    POUR RETOURNER A LA PAGE SOMMAIRE DES PARAGRAPHES CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT : 0 - QUELS SONT LES ORGANISMES QUI PEUVENT VOUS FOURNIR DES AIDES POUR FINANCER VOS PRODUITS D'INCONTINENCE ?

    7 – CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D'ACTION SOCIALE

    Le Centre Communal d'Action Sociale (C. C. A. S.) ou Intercommunal (C. I. A. S.) est une structure de proximité qui s'adresse à tous les publics, de la petite enfance aux personnes âgées.

    Lorsque les habitants d'une commune cherchent un renseignement ou un service facilitant leur vie quotidienne, c'est au C. C. A. S. qu'ils se renseignent.

    Le C. C. A. S. procède obligatoirement à l'analyse annuelle des besoins sociaux de l'ensemble de la population, il reçoit et examine les demandes de Revenu Minimum d'Insertion, d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A. P. A.), de la Couverture Maladie Universelle (C. M. U.), d'aides aux personnes âgées, ... et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes. Sur proposition de son conseil d'administration, il instruit les demandes d'aides financières, secours, prêts exceptionnels. Il offre des prestations en nature ou une prise en charge partielle ou totale des frais de cantine, par exemple. Il gère un service d’aide à domicile, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un service de portage de repas à domicile. En règle générale, il examine toutes les possibilités de prise en charge par d’autres instances et n’intervient qu’en dernier ressort. Le CCAS joue un rôle d’aide et d’accompagnement dans les démarches de recherche de solution.

    Renseignez-vous dans la mairie de votre commune afin d'obtenir les coordonnées de votre C. C. A. S. ou C. I. A. S..

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore utilisé de produits d'incontinence, un devis peut vous être demandé, nous pouvons vous l'établir. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    8 – COMITE D'ENTREPRISE

    Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

    Les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise au bénéfice :

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont conCertaines mutuelles peuvent vous aider à financer toutes ou partie de vos dépenses engagées pour l'achat de vos produits d'incontinence.

    Des aides exceptionnelles peuvent aussi être accordées par ces mêmes complémentaires santé.

    Renseignez-vous auprès de votre complémentaire, si celle-ci accepte une de ces aides il faudra lui fournir des factures acquittées et souvent un avis médical (pour certaines une ordonnance suffit).

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore utilisé de produits d'incontinence, un devis peut vous être demandé, nous pouvons vous l'établir. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    9 – ASSOCIATIONS et AMICALES

    Les Associations et Amicales ont souvent une caisse de secours qu'elles ont décidé, dans un article de leurs statuts, de réserver aux adhérents ou anciens adhérents ainsi qu'à leurs familles ; afin de leur apporter des aides dans leurs démarches, des aides matérielles et morales, une attribution de secours et prêts.

    Renseignez-vous auprès des Associations et Amicales dont vous faites ou avez fait partie, ainsi que votre conjoint.

    Vos factures de produits d'incontinence de l'année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n'avez pas encore utilisé de produits d'incontinence, un devis peut vous être demandé, nous pouvons vous l'établir. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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    Le 21 novembre 2008 Eliane Lavergne Orthopédiste-orthésiste